Vidéoprotection : précisions sur la mise en œuvre de l’obligation de carte professionnelle


 

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

 

L’exercice d’une activité de vidéoprotection

                                                                                                                                                                                         

L’article L. 611-1 du CSI prévoit que sont soumises aux dispositions du livre VI les activités qui consistent « à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ».

La vidéoprotection (hors voie publique) étant une activité de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, elle relève pleinement des dispositions du livre VI.

Par conséquent, les opérateurs de vidéoprotection sont soumis aux dispositions du livre VI du CSI, ils doivent obtenir de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle du CNAPS du siège de la société où celle-ci est immatriculée, l’autorisation administrative de fonctionnement (art. L 612-9) et justifier d’un agrément de cette même commission pour le dirigeant, le gérant et les associés (art. L612-6).

Les salariés doivent quant à eux justifier d’une carte professionnelle (art. L 612-20).

La demande de carte professionnelle est accompagnée des pièces suivantes :

1° Pour les ressortissants français et ceux d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

2° Pour les ressortissants d’un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d’exercer une activité salariée ;

3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d’origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d’une traduction en langue française ;

4° La justification de l’aptitude professionnelle acquise.

L’article 13-1 du décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, prévoit notamment que les salariés participant, au 23 décembre 2011, à l’exercice d’une activité de vidéoprotection sont réputés satisfaire, jusqu’à la date du 31 décembre 2012, aux conditions fixées par l’article L. 612-20 du même code relatif à la carte professionnelle. Ils présentent, au plus tard à cette dernière date, une demande de carte professionnelle. Lorsque la demande est complète, la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle en délivre un récépissé, et ce récépissé permet, jusqu’à l’intervention d’une décision expresse, une poursuite régulière de l’activité professionnelle.

A partir du 1er janvier 2013, il faut donc en principe pour exercer une activité de vidéoprotection détenir soit une carte professionnelle mention videoprotection, soit un récépissé dans l’attente de la délivrance de la carte professionnelle mention videoprotection.

En l’état actuel de la situation en matière de formation dans ce domaine, les demandeurs d’une carte professionnelle mention « vidéoprotection » ne peuvent fournir à l’appui de leurs demandes comme justificatifs de leur aptitude professionnelle que les titres existants suivants :

–          le titre professionnel « opérateur de station centrale de télésurveillance », délivré par le ministère chargé de l’emploi,

–          ou la certification « opérateur vidéo protection » délivré par le Lycée Jean Moulin – GRETA 34 Ouest, à Béziers (34).

Cela ne permettrait de délivrer que quelques dizaines de cartes professionnelles.

Au vu de la faiblesse de l’offre de formation et de l’absence de certificat de qualification professionnelle, l’article 13-1 du décret susmentionné sera modifié dans le cadre de la réforme engagée du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS afin de corriger l’échéance du 31 décembre 2012.

L’objectif est de repousser l’exigence de détention d’une carte professionnelle mention « opérateur de vidéoprotection » à une date ultérieure lorsque l’offre de formation sera plus étoffée.

En conséquence :

les agents détenant une carte professionnelle mention « surveillance humaine ou électronique » pourront valablement continuer à exercer au 1er janvier 2013 une activité de vidéoprotection.

Les demandes d’ajout de la mention « vidéoprotection » formulées par les détenteurs de carte professionnelle mention « surveillance humaine ou électronique » ne seront pas traitées sauf si la personne justifie avoir suivi une formation spécifique « vidéoprotection ».

Les agents ne détenant pas de carte professionnelle et souhaitant exercer le métier d’opérateur de vidéoprotection (nouveaux entrants) :

– ceux ayant suivi l’une des formations spécifiques existantes pourront demander une carte professionnelle mention « vidéoprotection » ;

– ceux ayant suivi une formation permettant d’obtenir la carte d’agent de surveillance et de gardiennage pourront demander une carte professionnelle mention « surveillance humaine ou électronique » qui leur permettra d’exercer le métier d’opérateur de vidéoprotection.