Financement


Le Conseil national des activités privées de sécurité est financé par une subvention de l’État. L’augmentation de la dépense d’État est compensée par le produit d’une taxe recouvrée et contrôlée par les services fiscaux.

Celle-ci est due :

  • Par les personnes physiques et morales qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I et II du livre VI du code de la sécurité intérieure. Le taux de la contribution sur les activités privées de sécurité est fixé à 0,4 % du montant hors taxe des ventes de prestations de services d’activités privées de sécurité en France. Collectée comme la TVA, la taxe due est reportée au bas de la facture établie pour les clients et donneurs d’ordre.
  • Par les personnes morales qui possèdent un service interne de sécurité. Le taux de la contribution de 0,6 % du montant brut des rémunérations des personnels exerçant effectivement des activités de sécurité.

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