Organisation


Le Conseil national des activités privées de sécurité chargé du contrôle et de la régulation de l’ensemble des activités mentionnées aux titres I et II du livre VI du Code de la sécurité intérieure est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur. Cette tutelle est exercée au nom du ministre par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques. Le délégué aux coopérations de sécurité, membre du Collège, est également un interlocuteur privilégié de l’établissement. Le président et les membres de la Commission ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.

Le CNAPS est chargé, au nom de l’État, de l’agrément et du contrôle des professionnels de la sécurité privée exerçant dans les secteurs suivants, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques :

    • surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage;
    • agent cynophile ;
    • opérateur de vidéoprotection ;
    • sûreté aéroportuaire ;
    • transport de fonds ;
    • maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
    • protection physique de personnes ;
    • recherches privées ;
    • protection des navires en mer.

1 – Collège du CNAPS

Le CNAPS est administré par un Collège de 25 membres : 11 représentants de l’État ; un magistrat du parquet général de la Cour de cassation et un membre du Conseil d’État ; 8 personnes issues des activités privées de sécurité ; 4 personnalités qualifiées. L’État y est donc majoritaire. Le directeur du CNAPS, le contrôleur budgétaire et financier du ministère de l’Intérieur, et l’agent comptable du CNAPS assistent de droit aux séances avec voix consultative.

Le Collège a été installé le 9 janvier 2012. M. Alain BAUER a été élu président, à cette date, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il a été réélu président à l’occasion de la séance du Collège qui s’est tenue le 12 janvier 2015. Mme Valérie DEROUET a été élue, dans les mêmes conditions, vice-présidente de cette instance.

Le Collège comprend six Commissions réunissant respectivement les organisations syndicales de salariés des métiers de la sécurité privée, les représentants des activités de recherches privées, et les représentants des donneurs d’ordre et des services internes de sécurité.

Elles traitent des questions suivantes :

  • services internes de sécurité (SIS),
  • télésurveillance et nouvelles évolutions technologiques,
  • dialogue avec les salariés,
  • formation,
  • fond de modernisation,
  • normalisation.

Quatre personnalités qualifiées :

  • M. Alain BAUER, Professeur de criminologie au Conservatoire National des Arts et Métiers, New York et Beijing, Président du Collège.
  • Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète des Hautes-Pyrénées.
  • Mme Valérie DEROUET : Coordonnateur du comité stratégique de la filière nucléaire, directeur auprès du directeur exécutif groupe production ingéniérie, EDF.
  • M. Alain JUILLET : Conseiller Senior cabinet d’avocats international ORRICK RAMBAUD MARTEL, Président du Club des Directeurs de Sécurité des Entreprises (CDSE) et de la revue Sécurité & Stratégie à la documentation française.

Huit personnes issues des activités privées de sécurité :

  • MM. Jean-Pierre TRIPET, Michel FERRERO, Michel MATHIEU et Claude TARLET, au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;
  • M. Patrick LANZAFAME, au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs de vidéoprotection ;
  • M. Patrick LAGARDE, au titre des activités de transport de fonds ;
  • M. Patrick THOUVEREZ, au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;
  • M. Jean-Emmanuel DERNY, au titre des agences de recherches privées.

La commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC)

Composée de dix membres du Collège, dont deux issus des activités privées de sécurité, la Commission nationale d’agrément et de contrôle veille au respect des orientations générales fixées par le Collège ainsi qu’à la cohérence des décisions des commissions interrégionales et locales d’agrément et de contrôle. Elle statue sur les recours administratifs préalables formés à l’encontre des décisions des commissions interrégionales et locales. Son président, élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois, est M. Claude MATHON, Avocat général honoraire près la cour de cassation. Son vice-président, élu dans les mêmes conditions, est M. Michel THENAULT, Préfet, Conseiller d’Etat. Hors formation de recours, le président du Collège et le délégué aux coopérations de sécurité y siègent de droit avec voix consultative.

Installée depuis le 14 février 2012, la CNAC se réunie tous les mois.

Les commissions interrégionales et locales d’agrément et de contrôle (CIAC-CLAC)

Sept Commissions interrégionales d’agrément et de contrôle (CIAC) ont été installées sur le territoire métropolitain entre le 23 et le 31 janvier 2012, à Paris (dorénavant Aubervilliers), Lille, Metz, Lyon, Marseille, Bordeaux et Rennes. Deux autres CIAC ont été installées, à Fort-de-France pour la zone Antilles-Guyane, le 14 février 2012, et à Saint-Denis de la Réunion pour la zone Océan Indien, le 14 mars 2012. Les trois Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) de Wallis-et-Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, territoires où les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ne s’appliquaient pas jusqu’alors, ont été installées respectivement le 6 août 2013, le 18 septembre 2013, et le 19 septembre 2013.

Les CIAC sont composées de douze membres, dont trois issus des activités privées de sécurité. Leur président ainsi que leur vice-président sont élus pour trois ans renouvelables une fois, parmi les membres représentant l’État et les magistrats.

Les CLAC (Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) sont composées de 8 membres, dont deux issus des activités privées de sécurité. Leur président ainsi que leur vice-président sont élus pour trois ans renouvelables une fois, parmi les membres représentant l’État et les magistrats.

Les CIAC et les CLAC délivrent, suspendent ou retirent les autorisations, agréments et cartes professionnelles. Dans ce domaine, elles se sont substituées depuis le 1er janvier 2012 aux préfets qui détenaient auparavant cette compétence.

Elles exercent également un pouvoir nouveau, en matière disciplinaire. Au vu des infractions aux lois et aux règlements ou aux règles déontologiques de la profession, constatées notamment par les agents du CNAPS, elles peuvent prononcer les sanctions suivantes : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer n’excédant pas cinq ans. Elles peuvent également infliger des amendes, aux entreprises et aux dirigeants non salariés.

Lorsque l’instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif d’un comportement ou d’agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, le président de la commission a délégation pour signer immédiatement les autorisations, agréments ou cartes professionnelles.

Les services centraux du CNAPS

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret sur proposition du ministre de l’Intérieur. Il assure la gestion administrative et budgétaire de l’établissement. Il prépare et exécute le budget. Il recrute, nomme et gère les agents et a autorité sur eux.

Il organise les missions de contrôle dans le cadre des orientations fixées par le Collège. Il exerce l’action disciplinaire devant les Commissions interrégionales et locales d’agrément et de contrôle, ce pouvoir pouvant également être exercé par le ministre de l’Intérieur, le délégué aux coopérations de sécurité, le préfet de département et le procureur de la République territorialement compétents.

Les services centraux du CNAPS regroupent au siège les services chargés de la gestion administrative, des affaires juridiques et du support logistique de l’établissement, ainsi que deux services chargés du pilotage, de l’animation et de l’expertise dans les domaines de l’instruction des demandes de titres et du contrôle.