Prestataires de formation : comment déclarer au CNAPS vos sessions de formation et d’examen ?

21 septembre 2016  |   Non classé

En application de l’article R. 625-10 du code de la sécurité intérieure, les prestataires de formation doivent informer le CNAPS de l’ouverture, de la tenue et du report des sessions de formation et d’examen.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard 48h avant l’ouverture de la session de formation.

Retrouvez les modalités de déclaration des sessions et des examens ici.