Prestataires de formation


 

Qui est concerné ?  

En application des articles L. 625-1, L. 625-2 et L. 625-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), les prestataires de formation aux activités privées de sécurité doivent, à compter du 1er juillet 2016, être titulaires d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS.

Sont concernés les exploitants individuels et les personnes morales de droit privé, établis sur le territoire national, et n’ayant pas conclu de contrat d’association avec l’Etat qui délivrent :

  • La formation permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 611-1 et à l’article L. 621-1 du CSI ;
  • La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1 du CSI.

Le dirigeant ou gérant du prestataire de formation n’est pas soumis à la délivrance d’un agrément dirigeant. Néanmoins, l’autorisation d’exercice pourra être refusée à un prestataire de formation si son dirigeant ou gérant ne répond pas au critère de bonne moralité.

De même, l’autorisation provisoire d’exercice et l’autorisation d’exercice délivrées par le CNAPS deviennent caduques en cas de cessation définitive d’activité de leurs titulaires.

 

> Vous souhaitez exercer pour la première fois l’activité de prestataire de formation

Les organismes de formation souhaitant exercer pour la première fois l’activité de prestataire de formation aux métiers de la sécurité privée doivent solliciter une autorisation provisoire d’exercice. Celle-ci est valable 6 mois et permet à son titulaire d’obtenir la certification de sa compétence en matière de formation prévue par l’article R. 625-7 du CSI.

Si vous sollicitez l’autorisation d’exercice provisoire avant le 1er janvier 2017, celle-ci pourra être exceptionnellement renouvelée sans que le terme de ce renouvellement ne dépasse le 1er juillet 2017.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis-et-Futuna, ces dates sont respectivement le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2018.

Dès l’obtention de la certification de compétence délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC), le prestataire de formation devra déposer une demande d’autorisation d’exercice. Celle-ci est valable 5 ans et peut être renouvelée.

 

> Vous exercez déjà l’activité de prestataire de formation

Les organismes de formation exerçant déjà leur activité à la date du 1er juillet 2016 sont réputés satisfaire aux conditions fixées par l’article L. 625-2 du CSI. Pour bénéficier de cette mesure, ils doivent adresser leur demande d’autorisation d’exercice au CNAPS avant le 1er juillet 2017.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis-et-Futuna, cette date est fixée au 1er juillet 2018.

Pour obtenir l’autorisation d’exercice, vous devez remplir les conditions suivantes :

– être titulaires d’une déclaration d’activité effectuée auprès de la DIRECCTE

– être dirigés par une personne physique remplissant les conditions de moralité

– avoir fait l’objet d’une certification de compétence en matière de formation

L’autorisation d’exercice est valable 5 ans. La demande de renouvellement de l’autorisation doit être présentée au moins trois mois avant sa date de fin de validité, dans les mêmes conditions que celles prévues pour la demande initiale.

 

> Cas particuliers des prestataires de formation étrangers

Les prestataires de formation exerçant dans un État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’Espace économique européen souhaitant exercer en France de manière occasionnelle doivent en faire la déclaration au CNAPS.

Cette déclaration est à adresser par voie postale à la délégation territoriale Ile-de-France.

 

Où adresser la demande ?

Lorsque l’activité de prestataire de formation est exercée par une personne morale, la demande d’autorisation est présentée par le dirigeant ou gérant auprès de la délégation territoriale compétente pour le département d’implantation de l’établissement. Elle est demandée pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Dans le cas d’une association, la demande est présentée par son représentant légal auprès de la délégation territoriale compétente pour le département du siège de l’association.

S’agissant d’une personne physique, la demande d’autorisation d’exercice est adressée à la délégation territoriale dont relève le département de résidence du demandeur.

Les implantations territoriales du CNAPS

 

Comment obtenir la certification de compétence en matière de formation ?

Pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 625-2 du CSI, les prestataires de formation fournissent un certificat attestant de leur compétence en matière de formation.

Ce certificat sera délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC), au regard du référentiel défini par l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées. Ce référentiel prend en compte les spécificités des différentes activités du secteur :

  • Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage.
  • Activité d’agent cynophile.
  • Activité de vidéoprotection et de télésurveillance.
  • Activité de sûreté aéroportuaire.
  • Activité de transport de fonds (convoyage, traitement de valeurs, maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets).
  • Activité de protection de l’intégrité physique des personnes.
  • Activité de recherches privées.

La liste des organismes certificateurs sera communiquée ultérieurement.

Le COFRAC n’est pas l’interlocuteur des organismes de formation.

 

Comment effectuer la déclaration des sessions de formation ?

En application de l’article R. 625-10 du code de la sécurité intérieure, les prestataires de formation doivent informer le CNAPS de l’ouverture, de la tenue et du report des sessions de formation et d’examen.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard 48h avant l’ouverture de la session de formation ou d’examen.

Le guide ci-dessous vous indique la marche à suivre pour remplir le formulaire de déclaration des sessions de votre centre de formation et ses modalités de transmission auprès des services du CNAPS.

Télécharger le guide d’utilisation du formulaire électronique de déclaration des sessions de formation/d’examen

Télécharger le formulaire électronique de déclaration des sessions de formation/d’examen

 

Les formulaires

Téléchargez le PDF CNAPS – Brochure d’information

Télécharger le PDF CNAPS – Formulaire de demande d’autorisation d’exercice

Télécharger le PDF CNAPS – Formulaire de déclaration d’activité des prestataires de formation étrangers