Publication du décret du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercer des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

17 mai 2016  |   Actualités,Communiqués

Le décret d’application n° 2016-515 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité a été publié au Journal officiel du 28 avril 2016.

Les modifications apportées au livre VI du code de la sécurité intérieure, qui concernent les entreprises, dirigeants et agents de sécurité privée, et qui sont d’application immédiate, sont, pour l’essentiel, les suivantes :

  • la justification de l’aptitude professionnelle par une expérience professionnelle (y compris pour les agents de recherche privée) est supprimée.
  • l’autorisation de stage en entreprise de sécurité privée n’est désormais requise que pour les personnes en formation non soumises à l’autorisation préalable d’entrée en formation (diplômes de l’Education nationale).
  • la demande de création d’un service interne de sécurité ne nécessite plus de fournir la liste des employés de ce service interne.
  • pour les agents de sécurité privée, les deux signes distinctifs présents sur leur tenue sont remplacés par le port d’un seul signe « apparent et lisible ».

Par ailleurs, l’agrément de dirigeant d’entreprise de sécurité privée ou d’agence de recherches privées aura désormais une durée de validité de 5 ans, afin de vérifier régulièrement les conditions de moralité. L’application s’effectue de la manière suivante :

  • les dirigeants ayant obtenu un agrément avant le 1er janvier 2013 ont jusqu’au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement.
  • les dirigeants ayant obtenu un agrément après le 1er janvier 2013 devront en demander le renouvellement jusqu’à 3 mois avant la date d’échéance.

Le renouvellement de la carte professionnelle tous les 5 ans sera soumis à un stage de maintien et d’actualisation des compétences à partir du 1er juillet 2017. Le contenu et les modalités de ce stage sont en cours d’élaboration entre le ministère de l’Intérieur et les acteurs de la sécurité privée : un arrêté ministériel sera prochainement publié.

Il convient de noter que les commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle deviennent des commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC).

Enfin, le décret du 26 avril 2016 prévoit les dispositions relatives au contrôle des organismes de formation aux métiers de la sécurité privée. Une communication ultérieure sera réalisée par le CNAPS pour en expliquer l’application.

Décret n° 2016-55 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité