Textes Officiels


Consultez le Livre VI du Code de la sécurité intérieure sur les activités privées de sécurité (partie législative et partie réglementaire), les textes relatifs aux instances décisionnaires du CNAPS (Collège, Commission nationale d’agrément et de contrôle, Commissions interrégionales ou locales d’agrément et de contrôle), ainsi que les rapports d’activité du CNAPS depuis sa création en 2012.

Textes législatifs

Textes réglementaires

Rapport de mandat

Rapports d’activité/Rapports annuels