Activités privées de protection des navires


Demander un agrément dirigeant, gérant ou associé

Nul ne peut diriger, gérer ou être associé d’une société privée de protection des navires s’il n’est pas titulaire d’un agrément délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

La délivrance de cet agrément constitue par ailleurs une condition nécessaire à l’obtention de l’autorisation d’exercer pour les sociétés privées de protection des navires.

Les agréments pour dirigeants, gérants ou associés sont délivrés pas la Commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) Ile-de-France.

Qui peut faire la demande ?

La délivrance d’un agrément dirigeant, gérant ou associé est soumise à une condition de nationalité. En effet, seules peuvent y prétendre les personnes de nationalité française, ainsi que les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État ayant conclu une convention spécifique (Liste des pays à télécharger ici).

De plus, pour obtenir un agrément dirigeant, gérant ou associé, il est nécessaire de ne pas avoir commis d’actes répréhensibles et incompatibles avec l’exercice d’activités privées de sécurité. Afin de veiller au respect de ces conditions, une enquête préalable est menée par le CNAPS.

Enfin, les dirigeants et gérants sont soumis à une exigence d’aptitude professionnelle. Pour obtenir leur agrément, ils doivent disposer d’un certificat délivré par un organisme de formation agréé (Liste des centres de formation agréés téléchargeable ici).

Comment faire la demande ?

La demande doit être effectuée uniquement par courrier et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Elle doit impérativement être adressée à la délégation Ile-de-France du CNAPS.

CNAPS – Délégation territoriale Ile-de-France
25, rue Madeleine Vionnet
CS 70002
93326 AUBERVILLIERS cedex – FRANCE

Votre demande doit comporter les éléments suivants :

Demander une autorisation d’exercer pour une société

En application du code de la sécurité intérieure, les entreprises privées de protection des navires sont soumises à l’obligation de posséder une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS. Cette autorisation est distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Par ailleurs, les dirigeants de sociétés privées de protection des navires doivent être titulaires d’un agrément du CNAPS. Par conséquent, celui-ci est une condition nécessaire à l’obtention de l’autorisation d’exercer de la société.

Les autorisations d’exercer pour les entreprises privées de protection des navires sont délivrées par la CLAC Ile-de-France.

Qui peut faire la demande ?

Les entreprises de protection privée des navires dont l’activité s’exerce, à la demande d’un armateur, sur un navire battant pavillon français. De plus, seules les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés en France ou établies dans un État membre de l’Union européenne pourront se voir accorder une autorisation d’exercer. Les entreprises immatriculées sur le territoire de l’Espace économique européen peuvent également en bénéficier.

L’activité de protection privée des navires est incompatible avec toute autre activité à l’exception du conseil et de la formation en matière de sécurité maritime. De plus, elle ne peut pas être exercée par un armateur pour lui-même. En effet, les activités de protection privée de navires ne peuvent s’exercer que dans le cadre d’une prestation de service.

Enfin, seules les entreprises titulaires de la certification ISO 28000 (guide d’application ISO-PAS 28007) peuvent obtenir une autorisation d’exercer. Les entreprises en cours de certification peuvent se voir délivrer une autorisation provisoire valable 6 mois.

Comment faire la demande ?

> Demander une autorisation d’exercer

La demande doit être effectuée uniquement par courrier et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Elle doit impérativement être adressée à la délégation Ile-de-France du CNAPS :

CNAPS – Délégation territoriale Ile-de-France
25, rue Madeleine Vionnet
CS 70002
93326 AUBERVILLIERS cedex – FRANCE

Votre demande doit comporter les éléments suivants :

> Obtenir la certification ISO 28000 (guide d’application ISO-PAS 28007)

Afin d’obtenir la certification ISO 28000, il vous appartient de contacter un des organismes certificateurs accrédités par la Comité français d’accréditation ou ses homologues européens.

Téléchargez ici la liste des organismes certificateurs accrédités ISO.


Accéder à une formation pour devenir agent de protection des navires

Une formation spécifique est nécessaire pour devenir agent de sécurité des navires au sein d’une entreprise privée de protection des navires. Cette formation est dispensée dans des centres agréés (Liste des centres de formation agréés téléchargeable ici). Elle ouvre la voie à la délivrance d’une attestation de formation qui justifie de l’aptitude professionnelle de l’agent de protection des navires.

L’accès à cette formation est soumis à une autorisation préalable du CNAPS.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne souhaitant devenir agent de protection des navires peut demander l’accès à une formation. Il n’existe pas de condition de nationalité.

Toutefois, des conditions d’honorabilité et de bonne moralité sont nécessaires pour l’obtention de toute autorisation préalable à l’entrée en formation. Afin de veiller au respect de ces conditions, une enquête est menée par le CNAPS. Elle vise à vérifier que le demandeur n’a pas commis d’actes répréhensibles et incompatibles avec la profession.

Enfin, la présentation d’une lettre d’intention d’embauche par une entreprise titulaire de l’autorisation d’exercer constitue une condition nécessaire à la délivrance d’une autorisation préalable.

Comment faire la demande ?

La demande doit être effectuée uniquement par courrier et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Elle doit impérativement être adressée à la délégation Ile-de-France du CNAPS :

CNAPS – Délégation territoriale Ile-de-France
25, rue Madeleine Vionnet
CS 70002
93326 AUBERVILLIERS cedex – FRANCE

Votre demande doit comporter les éléments suivants :

Les agents de protection des navires en mer disposent d’une formation délivrée dans d’autres pays de l’Union européenne doivent également suivre une formation dans un centre agréé. Toutefois, ils pourront n’en suivre que certains modules.


Demander une carte professionnelle d’agent de protection des navires

Les agents de protection des navires au sein d’une entreprise privée de protection des navires doivent disposer d’une carte professionnelle afin d’exercer leur activité. La CLAC Ile-de-France est chargée de délivrer les cartes d’agent de protection des navires.

Dans un premier temps, elles délivrent une carte professionnelle provisoire valable un an. Puis, un rapport de moralité et d’aptitude établi par l’entreprise donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle définitive valable cinq ans.

Par ailleurs, les personnes souhaitant obtenir une carte professionnelle d’agent de protection des navires doivent obligatoirement avoir suivi une formation spécifique dans un organisme agréé (Liste des centres de formation agréés téléchargeable ici).

Qui peut faire la demande ?

Toute personne souhaitant devenir agent de protection des navires peut demander une carte professionnelle. En effet, il n’y pas de condition de nationalité.

Cependant, des conditions d’honorabilité et de bonne moralité sont nécessaires pour l’obtention de toute carte professionnelle. Afin de veiller au respect de ces conditions, une enquête préalable est menée par le CNAPS. Elle vise à vérifier que le demandeur n’a pas commis d’actes répréhensibles et incompatibles avec la profession.

Les agents de protection des navires doivent être aptes à la navigation maritime et au port d’arme. Ces aptitudes sont justifiées par des certificats médicaux.

Enfin, la présentation d’une lettre d’intention d’embauche par une entreprise titulaire de l’autorisation d’exercer constitue une condition nécessaire à délivrance d’une autorisation préalable ou d’une carte professionnelle provisoire d’agent de protection des navires.

Comment faire la demande ?

La demande doit être effectuée uniquement par courrier et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Elle doit impérativement être adressée à la délégation Ile-de-France du CNAPS :

CNAPS – Délégation territoriale Ile-de-France
25, rue Madeleine Vionnet
CS 70002
93326 AUBERVILLIERS cedex – FRANCE

 > Demander une carte professionnelle provisoire

Votre demande doit comporter les éléments suivants :

> Demander une carte professionnelle définitive

Votre demande doit comporter les éléments suivants :

Pour l’obtention de la carte définitive, l’agent qui en fait la demande doit démontrer qu’il a été employé par une entreprise titulaire de l’autorisation d’exercer pendant une durée cumulée d’au moins trente jours de mer. De plus, la carte définitive d’agent de protection des navires est attribuée après examen d’un rapport d’évaluation de l’entreprise qui l’a employé. Celui-ci vérifie l’absence de comportement répréhensible et du respect des conditions de moralité, il atteste de l’aptitude professionnelle et d’exercice de l’activité.