Autorisation d’exercer


Obtenir une autorisation d’exercer des activités privées de sécurité ou de recherches privées

L’autorisation d’exercer doit être demandée en cas de création d’entreprise.

En application du livre VI du code de la sécurité intérieure, les entreprises de sécurité privée doivent bénéficier d’une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS, avant tout démarrage d’activité. L’exercice de ces activités est subordonné à une autorisation distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Lorsque l’activité privée de sécurité doit être exercée par une personne physique (exploitant individuel), la demande d’autorisation est faite par l’intéressé auprès de la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle (CIAC) dans le ressort de laquelle cette personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Lorsque l’activité doit être exercée par une personne morale, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d’engager cette personne morale et déposée auprès de la CIAC dans le ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire.

Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants et les associés des entreprises de sécurité privées sont également soumis à une procédure préalable d’agrément.
Comme prescrit par le Code de la sécurité intérieure, nul ne peut exercer à titre individuel une activité privée de sécurité, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le CNAPS.

Quelles sont les activités privées de sécurité concernées ?
Est concernée la fourniture de prestations de services dans les domaines suivants :

  • La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
  • Le transport et la surveillance, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou métaux précieux ;
  • La protection de l’intégrité physique des personnes ;
  • La recherche privée, définie comme l’activité de recueil, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, d’informations ou de renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Ces activités peuvent-elles être exercées simultanément ?

L’exercice des activités de surveillance humaine, de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité, ou de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. L’exercice de l’activité de protection de l’intégrité physique des personnes est exclusif de toute autre activité.

L’activité de recherches privées ne peut être cumulée avec aucune autre des activités privées de sécurité de surveillance ou de gardiennage, de transport de fonds et de protection de l’intégrité physique des personnes (article L. 622-2 du CSI).

Quelles sont les informations que doit nécessairement comporter la demande d’autorisation d’exercer des exploitants individuels et des personnes morales ?

Le demande d’autorisation est écrite et accompagnée des pièces et documents nécessaires. Elle est à adresser uniquement par voie postale, à la délégation territoriale du CNAPS compétente.

La demande mentionne le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour une personne physique, elle indique l’adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l’adresse du siège social et, s’ils sont distincts, de l’établissement principal et de l’établissement secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d’autres sociétés. Les entreprises individuelles comme les personnes morales doivent pouvoir justifier au moment de la demande d’autorisation d’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et en cours de validité.

Les documents et formulaires relatifs à une demande d’autorisation d’exercer une activité de recherches privées (personne morale) et une demande d’agrément de dirigeant/gérant/associé :

Télécharger le PDF Conditions générale dirigeant-gerants ARP
Télécharger le PDF Formulaire déclaration aptitude dirigeant-gerant_ARP
Télécharger le PDF Pièces à fournir_ ARP
Télécharger le PDFParticipation financière_ARP

Les documents et formulaires relatifs à une demande d’autorisation d’exercer une activité de surveillance et gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes (personne morale) et une demande d’agrément de dirigeant/gérant/associé :

Télécharger le PDF Conditions générale dirigeant-gerants ESP
Télécharger le PDF Formulaire déclaration aptitude dirigeant-gerant ESP
Télécharger le PDF Liste des pièces à fournir ESP
Télécharger le PDF Participation-financière ESP

Où adresser votre demande ?

Les implantations territoriales du CNAPS

 

Cas particulier des sociétés étrangères souhaitant obtenir une autorisation d’exercer une activité privé de sécurité sur le territoire national

Quelles sont les sociétés étrangères pouvant bénéficier de cette autorisation ?

Les sociétés étrangères, relevant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou partie de l’Espace Economique Européen, peuvent exercer une activité privée de sécurité sur le territoire français sans nécessairement y ouvrir un établissement. Pour ce faire, elles doivent au préalable obtenir une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS.

Les salariés de sociétés étrangères de surveillance et gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, doivent obtenir un numéro de carte professionnelle avant d’intervenir sur le territoire français.

Quelles sont les activités privées de sécurité concernées ?

  • La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
  • Le transport et la surveillance, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou métaux précieux
  • La protection de l’intégrité physique des personnes ;
  • La recherche privée, définie comme l’activité de recueil, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, d’informations ou de renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Quelles sont les informations que doit nécessairement comporter la demande d’autorisation ?

Pour une personne physique, elle indique l’adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l’adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l’établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d’autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l’autorisation d’exercer délivrée dans l’Etat membre de l’Union européenne ou de l’Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen dans lequel la personne est établie. Les entreprises individuelles comme les personnes morales doivent pouvoir justifier au moment de la demande d’autorisation d’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et en cours de validité.

A qui et comment adresser la demande d’autorisation ?

La demande d’autorisation doit être effectuée par courrier uniquement et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Elle doit être adressée impérativement à la délégation territoriale du CNAPS d’Ile-de-France, seule compétente pour instruire ce type de demande.

Une fois les vérifications effectuées, et en cas de réponse positive, l’autorisation est délivrée sous la forme d’une décision de la CIAC Ile-de-France qui autorise la société étrangère à effectuer la prestation (le contrat) et désigne nominativement les employés qui vont intervenir sur le territoire français.

Les documents et formulaires :

Télécharger le PDF Liste des pièces à fournir

Télécharger le PDF Attestation relative à la participation financière