Renouvellement de la carte professionnelle


La demande de renouvellement de la carte professionnelle doit être adressée directement par le salarié aux services du CNAPS

Valable 5 ans, elle permet à son titulaire d’exercer, en qualité de salarié, une activité de sécurité privée dans les domaines suivants :

  • surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;
  • agent cynophile ;
  • opérateur de vidéoprotection ;
  • sûreté aéroportuaire ;
  • transport de fonds ;
  • maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
  • protection physique de personnes ;
  • recherches privées.

Le renouvellement de la carte professionnelle doit être demandé au moins trois mois avant sa date d’expiration. Faute de se conformer à cette obligation, son titulaire ne pourra plus exercer une activité privée de sécurité à partir de cette date.

A cette fin, la demande de renouvellement, composée du formulaire et des pièces justificatives, doit parvenir par courrier à la délégation territoriale du CNAPS compétente pour le département dans lequel le salarié a son domicile.

Téléchargez le PDF du formulaire de renouvellement en cliquant ici ou remplissez-le en ligne sur Téléservices du CNAPS avant de l’imprimer et de l’envoyer à votre délégation territoriale (« Nos implantations »).

 

>> En complément de la procédure de droit commun, le CNAPS propose une possibilité d’envoi groupé au bénéfice des salariés et des entreprises.

Les employeurs qui souhaitent offrir ce service à leurs salariés pourront centraliser leurs demandes de renouvellement de carte professionnelle, avant de les transmettre à la délégation territoriale du CNAPS compétente pour le département de résidence du salarié.

Le recours à ce dispositif ne constitue pas une obligation pour l’employeur et le salarié. L’employeur peut ne pas proposer ce service à ses employés qui devront alors adresser directement leur demande de renouvellement au CNAPS. Le salarié conserve la possibilité d’accepter ou non de recourir à ce service si l’employeur le met en place.

Le choix du mode de transmission de la demande est fait par le salarié sur le formulaire imprimable. Dans tous les cas, un seul dossier de demande de renouvellement de la carte professionnelle devra parvenir aux services du CNAPS, qu’il soit adressé par le salarié ou par son employeur.

Quelque soit le mode de transmission retenu, le salarié reste l’interlocuteur unique du CNAPS pour l’examen de son dossier. Les demandes de pièces complémentaires ainsi que la décision de rejet ou d’acceptation de la demande lui seront adressées directement à son domicile et non par l’intermédiaire de son employeur.

En application de l’article R. 631-26 du code de la sécurité intérieure, le salarié prend l’engagement de tenir informé son employeur des suites réservées à sa demande de renouvellement. Un encart spécifique est prévu à cet effet dans le formulaire.

Lorsque le renouvellement est accordé, le salarié, comme son employeur, pourra accéder au statut de la carte professionnelle en consultant les Téléservices du CNAPS avec le nouveau numéro qui lui aura été attribué.

> Vous êtes salarié d’une entreprise de sécurité privée et vous souhaitez bénéficier de la procédure d’envoi groupé mise en place par le CNAPS

1- Vous devez préalablement vous renseigner auprès de votre employeur pour savoir s’il souhaite mettre en place un envoi groupé des demandes de renouvellement de cartes professionnelles de ses salariés.
2- Vous imprimez le formulaire de demande de renouvellement de carte professionnelle disponible sur le site internet du CNAPS.
3- Vous complétez les 5 rubriques du formulaire en indiquant lisiblement le numéro de votre carte professionnelle actuelle, votre identité et votre adresse, la ou les pièces justificative(s) correspondant à votre situation, ainsi que l’autorisation donnée à votre employeur pour transmettre votre demande au CNAPS.
4- Vous remettez le formulaire, accompagné des pièces justificatives requises, à votre employeur.
5- Une fois le dossier transmis au CNAPS, votre employeur vous remet un avis de transmission (copie de la page 4 du formulaire).

> Dirigeant d’une entreprise de sécurité privée, vous souhaitez centraliser les demandes de renouvellement de carte professionnelle de vos salariés avant de les transmettre aux CNAPS

1- Une liste de correspondants au sein des délégations territoriales du CNAPS vous sera adressée sur simple demande à l’adresse électronique cnaps-sct@interieur.gouv.fr ainsi que le modèle de bordereau d’envoi qui vous permettra d’adresser les dossiers au CNAPS. Le correspondant CNAPS sera votre interlocuteur pour toutes précisions utiles à la mise en place de la procédure d’envoi groupé au sein de votre entreprise.
2- Vous recueillez les demandes de renouvellement de vos salariés qui souhaitent bénéficier de ce service et vous complétez l’encadré qui vous est réservé à la page 4 des formulaires.
3- Vous remettez à chaque salarié concerné une copie de la page 4 du formulaire pour servir d’avis de transmission.
4- En accord avec le correspondant du CNAPS, vous lui adressez par voie postale les dossiers de demandes de renouvellement, accompagnés du bordereau d’envoi.
5- Après vérification, le CNAPS vous retourne le bordereau d’envoi daté et signé pour servir d’accusé de réception.