Service interne de sécurité


 

Créer un service interne de sécurité au sein d’une entreprise (commerce, grand magasin, établissement de nuit, …)

Qu’est-ce qu’un service de sécurité d’entreprise ?

Toutes les sociétés commerciales ou leurs établissements peuvent charger, pour leur propre compte, certains de leurs salariés de missions privées de sécurité. La création de ce service interne de sécurité doit faire l’objet d’une autorisation préalable de fonctionnement, délivrée par la commission locale d’agrément et de contrôle territorialement compétente au regard du lieu d’implantation de ce service.

Les salariés se voyant confier des missions privées de sécurité au sein d’un service interne de sécurité doivent être titulaires d’une carte professionnelle.

Comment obtenir l’autorisation ?

La demande d’autorisation doit être effectuée par le gérant ou le dirigeant de l’entreprise. Elle est adressée par courrier, accompagnée des pièces justificatives, à la commission inter-régionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente.

Une fois les vérifications opérées, et sous la réserve d’une décision favorable de la commission locale d’agrément et de contrôle, l’autorisation est délivrée sous la forme d’une décision qui autorise le service interne de sécurité d’entreprise à démarrer son activité.

Les documents et formulaires :

Télécharger le PDF CNAPS – Formulaire demande de SIS

Télécharger le PDF CNAPS – Formulaire relatif aux participations financières

Où adresser votre demande ?

Les implantations territoriales du CNAPS