Infractions routières, récentes et réitérées
Mise à jour : 05 janvier 2024
Le tribunal administratif de PAU confirme que des infractions routières, récentes et réitérées, caractérisent au regard de leur nature même, un comportement contraire à la sécurité des personnes et à la sécurité publique et justifient un refus de délivrance d'une autorisation préalable d'entrée en formation.
Des condamnations pour des faits commis en 2017 de conduite d’un véhicule sans permis, refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et, en 2018, de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule, violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, justifient le refus de délivrance du titre sollicité en application des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.
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