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Le rôle du CNAPS

 

La régulation du secteur est assurée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’Intérieur.

 

Le CNAPS a trois missions :

  1. une mission de police administrative : délivrance, suspension ou retrait des autorisations, agréments et cartes professionnelles ;
  2. une mission disciplinaire : contrôle sur place et sur pièces des sociétés de sécurité privée, et déclenchement de l’action disciplinaire si nécessaire ;
  3. une mission de conseil et d’assistance à la profession : répondre aux questions des différents acteurs et parties prenantes du secteur de la sécurité privée.

 

Les décisions d’attribution des différentes autorisations et les décisions de sanctions disciplinaires en cas de manquements (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer, pénalités financières) sont prises par les Commissions d’agrément et de contrôle, composées de représentants des pouvoirs publics et du secteur de la sécurité privée.

 

Les obligations d’un client

 

Faire appel à une société de sécurité privée pour assurer une prestation n’exonère pas le donneur d’ordre de sa responsabilité, conformément au code de la sécurité intérieure et à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

 

Dans ce cadre, il convient de :

  • contracter avec une entreprise autorisée par le CNAPS ;
  • vérifier l’agrément des dirigeants mentionnés au KBIS ;
  • solliciter la copie de la carte professionnelle CNAPS des agents mis à disposition par la société de sécurité ;
  • vérifier la mention de la contribution sur les activités privées de sécurité qui figure en bas de la facture de votre prestataire.

 

Cette contribution est égale à 0,4 % du montant de la prestation facturée par les sociétés de sécurité et est reversée avec la déclaration de la TVA.

 

Lorsque les constats relevés lors des contrôles sont susceptibles de constituer des infractions pénales, ils font l’objet d’un signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. La coresponsabilité du donneur d’ordre peut être pénalement retenue.

 

Vérifiez la validité de l'autorisation d'exercer de l'entreprise avec laquelle vous souhaitez contracter

 

AUT

 

Vérifiez la validité de l'agrément des dirigeants

 

AGD

 

Bon à savoir

 

Outre l’interdiction de démarcher, de contracter ou de débuter une prestation avant d’avoir obtenu les différentes autorisations de la part du CNAPS, une entreprise de sécurité doit respecter des principes d’exclusivité et de spécialité prévus par l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure :

  • les activités de sécurité privée sont incompatibles avec toute autre activité non liée à la sécurité privée ;
  • l’activité de protection physique des personnes est incompatible avec toute autre activité ;
  • l’activité de recherche privée est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée ;
  • l’activité de protection privée des navires est incompatible avec toute autre activité, à l’exception du conseil et de la formation en matière de sécurité maritime.

 

En cas d’exercice sur la voie publique, l’entreprise de sécurité privée doit au préalable solliciter une autorisation du préfet de département territorialement compétent (préfets de police pour Paris et Marseille). Les articles L. 613-1 et R. 613-5 du code de la sécurité intérieure définissent ces modalités.

 

Votre prestataire sera à un moment ou un autre contrôlé : chaque année, 1 500 entreprises ou établissements sont contrôlés sur un site d’emploi ou sur dossier. Si les manquements relevés sont graves ou non régularisés, le directeur du CNAPS saisit la Commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente pour examiner les suites disciplinaires à donner.

 

Pour signaler tout acte et comportement qui vous semble contraire à la réglementation, cliquez ici.

 

Pour en savoir plus, consultez le guide d'achat de prestations de sécurité privée, ainsi que la charte de bonnes pratiques en matière d'achats de prestations de sécurité privée.

 

 

Liste des agences de recherches privées

 

Veuillez trouver ci-dessous la liste des agences de recherches privées.
Cette liste, mise  à jour deux fois par an, ne se substitue pas à la vérification de la validité des autorisations sur les téléservices du CNAPS (https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/) dont seule l'impression horodatée fait foi.

 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite «Informatique et Libertés», toute personne dispose du droit de demander la rectification, la complétion, la mise à jour, le verrouillage ou l’effacement des données à caractère personnel la concernant, si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite. Vous pouvez exercer ce droit en adressant une demande écrite par email à cnaps-support-dracar@interieur.gouv.fr

 

Liste des agences de recherches privées autorisées par le CNAPS au 16 mai 2017

 

 

Téléchargez la plaquette d'information

 

Plaquette donneurs d'ordre

 

 

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