Agréer votre organisme de formation

Contenu

Qui est concerné ?

 

Pour exercer l’activité de prestataire de formation aux activités privées de sécurité, les organismes de formation doivent être titulaires d’une autorisation administrative délivrée par le CNAPS (art. L. 625-2 du code de la sécurité intérieure).

Pour obtenir l’autorisation administrative du CNAPS, les organismes de formation doivent justifier d’une certification de compétence en matière de formation aux activités privées de sécurité délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Sont concernés les exploitants individuels et les personnes morales de droit privé, établis sur le territoire national, n’ayant pas conclu de contrat d’association avec l’État et qui assurent les prestations de formation suivantes :

  • la formation permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 611-1 et à l’article L. 621-1 du CSI ;
  • la formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1 du CSI.

 

Pour télécharger l'attestation de suivi du module de maintien et d’actualisation des compétences pour vos stagiaires, cliquez ici.

Seuls les organismes de formation aux activités privées de sécurité sont concernés par ces obligations. Les formateurs qui animent les sessions de formation sont soumis à des conditions d’expérience et de qualification professionnelles.  

 

Vous exercez déjà l’activité de prestataire de formation en sécurité privée

 

Pour poursuivre votre activité après le 1er juillet 2016, vous devez adresser une demande d’autorisation d’exercice de 5 ans à la délégation territoriale du CNAPS compétente pour votre département d’implantation.

Une demande distincte doit être présentée pour chaque établissement principal ou secondaire de l’organisme de formation.

Trois conditions sont vérifiées par le CNAPS :

  • être titulaire d’une déclaration d’activité effectuée auprès de la DIRECCTE antérieure au 1er juillet 2016 et avoir déjà réalisé des formations dans le champ de la sécurité privée ;
  • être dirigé par une personne physique remplissant les conditions de moralité ;
  • détenir la certification de compétence en matière de formation.

 

Vous créez une activité de prestataire de formation en sécurité privée

 

Vous devez solliciter une autorisation provisoire d’exercice valable 6 mois, auprès de la délégation territoriale du CNAPS compétente pour le département d’implantation de votre organisme de formation. Une demande distincte sera présentée pour chaque établissement principal et secondaire.

L’autorisation provisoire d’exercice permet de débuter l’activité de prestataire de formation, afin d’obtenir la certification de compétence nécessaire à la délivrance de l’autorisation d’exercice de 5 ans.

Les conditions suivantes sont vérifiées par le CNAPS :

  • être titulaire d’une déclaration d’activité effectuée auprès de la DIRECCTE ;
  • être dirigé par une personne physique remplissant les conditions de moralité ;
  • fournir la preuve de son engagement dans une procédure de certification auprès d’un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

 

 

Comment obtenir la certification de compétence en matière de formation ?

 

Seuls les organismes certificateurs accrédités par le COFRAC, en application de l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité, sont habilités à délivrer les attestations exigées par le CNAPS. Tout autre document est irrecevable.

Les prestataires souhaitant réaliser des modules de maintien et d’actualisation des compétences prévus à l’article R. 625-8 du CSI doivent respecter les dispositions de l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, et, le cas échéant, de l’arrêté relatif à la formation continue des agents de recherches privées, en vue d’obtenir la certification de compétence.

Pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 625-2 du CSI, les prestataires de formation doivent fournir un certificat attestant de leur compétence en matière de formation.

Ce certificat prend en compte les spécificités des différentes activités du secteur :

  • Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage.
  • Activité d’agent cynophile.
  • Activité de vidéoprotection et de télésurveillance.
  • Activité de sûreté aéroportuaire.
  • Activité de transport de fonds (convoyage, traitement de valeurs, maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets).
  • Activité de protection de l’intégrité physique des personnes.
  • Activité de recherches privées.

 

Ce certificat est délivré par les organismes certificateurs ci-dessous, ayant fait l’objet d’une décision positive de recevabilité par le Comité français d’accréditation (COFRAC), au regard du référentiel défini par l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées :

  • AFNOR Certification

    11 rue Francis de Pressensé
    93571 LA PLAINE SAINT-DENIS
    Contacts : Pierre Philippe / Fouad Boutelaa
    Tél. : 01 41 62 80 11
    Mèl. : certification@afnor.org

  • APAVE CERTIFICATION

    191 Rue de Vaugirard
    75015 Paris
    Tel : 01 45 66 18 18
    Email : apave.certification@apave.com

  • BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE

    Tél. : 04.72.52.20.52
    Mèl. : info.certification@bureauveritas.com

  • QUALIANOR Certification

    ZI du Bois des Lots
    26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
    Contact : Alexandre FILALI
    Tél. : 04.75.00.00.09
    Mèl. : certification@qualianor.com

  • SGS

    29 avenue Aristide Briand
    94111 ARCUEIL Cedex
    Contact : Fabian PREVOST
    Tél. : 01.41.24.84.31
    Mèl. : fabian.prevost@sgs.com

 

NB : le COFRAC n’est pas l’interlocuteur des organismes de formation dans le cadre de la procédure de certification.

 

Comment effectuer votre demande d’autorisation ?

 

Lorsque l’activité de prestataire de formation est exercée par une personne morale, la demande d’autorisation est présentée par le dirigeant ou gérant auprès de la délégation territoriale compétente pour le département d’implantation de l’établissement. Elle est demandée pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Dans le cas d’une association, la demande est présentée par son représentant légal auprès de la délégation territoriale compétente pour le département du siège de l’association.

S’agissant d’une personne physique, la demande d’autorisation d’exercice est adressée à la délégation territoriale dont relève le département de résidence du demandeur.

En adressant rapidement votre demande d’autorisation d’exercice, vous bénéficiez des avantages suivants :

  • un accusé de réception pour justifier de la situation administrative de votre organisme de formation en cas de contrôle des agents du CNAPS ;
  • un délai supplémentaire prévu par le décret du 26 avril 2016 pour produire le certificat de compétence en matière de formation aux activités privées de sécurité.

 

Attention : le certificat de compétence en matière de formation doit être adressé au CNAPS au plus tard le 1er janvier 2018.

 

Formulaire d'autorisation d'exercice

form CDF

 

 


 Cas particuliers des prestataires de formation étrangers 

 

Les prestataires de formation exerçant dans un État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’Espace économique européen souhaitant exercer en France de manière occasionnelle doivent en faire la déclaration au CNAPS.

Cette déclaration est à adresser par voie postale à la délégation territoriale Ile-de-France à l'adresse suivante :

CNAPS – Délégation territoriale Ile-de-France
25, rue Madeleine Vionnet
CS 70002
93326 AUBERVILLIERS cedex – France

 

Formulaire de déclaration d'activité de prestataires de formation étrangers

Form CDF ETR

Paragraphes
Guide de lecture et arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation
Guide de lecture et arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation
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