Diriger une entreprise

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Qui est concerné ?

 

Les exploitants individuels et les dirigeants, les gérants ou associés des entreprises de sécurité privée sont soumis à une procédure d’agrément afin d’exercer dans les domaines suivants :

  • la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
  • la vidéo protection ;
  • le transport de fonds ;
  • la sécurité aéroportuaire
  • la maintenance et la gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
  • la protection de l’intégrité physique des personnes ;
  • la protection des navires ;
  • la recherche privée.

 

Comment obtenir votre agrément dirigeant ?

 

L’agrément dirigeant repose  sur une condition de nationalité. Il peut être délivré aux personnes de nationalité française, aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et aux ressortissants d’un État ayant conclu une convention bilatérale avec la France (Algérie, Andorre, États-Unis, Gabon, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, République du Congo, Suisse, Canada, République centrafricaine, Mali, Sénégal, Togo).

Vous devez justifier de votre aptitude professionnelle à diriger ou gérer une entreprise de sécurité privée. Consultez le tableau des certifications professionnelles RNCP valant aptitude professionnelle.

La délivrance de l’agrément dirigeant est soumise à une condition de moralité. Le processus d’examen de la demande de titre inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJ (traitement des antécédents judiciaires), FPR (fichier des personnes recherchées) et B2 (bulletin n° 2 du casier judiciaire). Cette enquête permet de vérifier que le demandeur n’a pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.

Pour effectuer votre demande, téléchargez le formulaire de demande d’agrément dirigeant, remplissez-le, puis envoyez-le par courrier postal, en joignant les pièces justificatives demandées :

  • à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile s’il s’agit d’une demande d’agrément dirigeant unique.
  • à la délégation territoriale correspondant au département d'implantation de votre entreprise si la demande d’agrément est couplée avec une demande d’autorisation d’exercer.

 

Formulaire d'agrément dirigeant

Form AGD

 

NB : Les dirigeants, gérants et exploitants individuels souhaitant exercer effectivement une activité de sécurité privée correspondant à l’activité de leur entreprise doivent également être titulaires d’une carte professionnelle. Pour en savoir plus sur la demande de carte professionnelle, cliquez ici.

 

Comment renouveler votre agrément dirigeant ?

 

L’agrément des exploitants individuels et des dirigeants, des gérants ou associés des entreprises de sécurité privée est valable 5 ans et doit être renouvelé au moins 3 mois avant la fin de validité de l’autorisation en cours.

Les exploitants individuels et les dirigeants, les gérants ou associés des entreprises de sécurité privée titulaires d’un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu’au 1er octobre 2017 pour effectuer la demande de renouvellement de leur autorisation.

Téléchargez le formulaire de demande de renouvellement de votre agrément dirigeant, remplissez-le puis envoyez-le par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.

 

Formulaire de renouvellement d'agrément dirigeant

Form AGD-RNVT

 

 


Dispositions particulières relatives à la protection des navires

 

Le formulaire de demande d'agrément dirigeant portant sur l'activité de protection des navires doit être envoyé à la délégation territoriale Ile-de-France, à l'adresse suivante :

CNAPS – Délégation territoriale Ile-de-France
25, rue Madeleine Vionnet
CS 70002
93326 AUBERVILLIERS cedex – France

Consultez la liste des documents à fournir.

Téléchargez l'attestation relative aux participations financières.

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