Entrer en formation

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Que dit la réglementation ?

 

Le livre VI du code de la sécurité intérieure impose aux personnes souhaitant exercer un métier de sécurité privée d’obtenir, préalablement à leur entrée en formation, une autorisation préalable ou provisoire délivrée par le CNAPS (sauf pour les diplômes de l'éducation nationale).

L’examen d’une demande d’autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJ (traitement des antécédents judiciaires), FPR (fichier des personnes recherchées) et le B2 (bulletin n° 2 du casier judiciaire). Cette enquête permet de vérifier que le demandeur n’a pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.

Liste des formations aux activités privées de sécurité nécessitant une autorisation du CNAPS :

  • agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ;
  • agent de télésurveillance ;
  • agent cynophile ;
  • opérateur de vidéo protection ;
  • agent de sûreté aéroportuaire ;
  • agent de protection physique de personnes ;
  • agent de recherches privées ;
  • transport de fonds - convoyeur de fonds et de valeurs ;
  • transport de fonds - opérateur de traitement de valeurs ;
  • transport de fonds - agent de gestion de maintenance et d'installations automatisées bancaires (IAB).

 

Quelle autorisation correspond à ma situation ?

 

> Vous souhaitez accéder à une formation délivrée par un organisme de formation

Vous devez demander au CNAPS une autorisation préalable, qui devra être présentée à votre centre de formation. Cette autorisation est valable 6 mois. Afin d’effectuer votre demande auprès de la délégation territoriale du CNAPS correspondant à votre lieu de domicile, vous devez, auparavant, demander un justificatif de préinscription à votre futur organisme de formation.

L'organisme de formation dans lequel vous souhaitez suivre votre formation doit être titulaire d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS*. Vérifiez la validité de l'autorisation d'exercice de votre organisme de formation en cliquant ici. Attention, le suivi d'une formation dans un organisme non autorisé par le CNAPS ne permet pas l'obtention de la carte professionnelle.

Consultez la liste des certificats de qualification professionnelle (CQP) et des certifications professionnelles (« Titres RNCP ») valant aptitude professionnelle.

Retrouvez la liste des pièces justificatives à fournir dans le formulaire de demande d'autorisation préalable.

 

Effectuez votre demande en ligne

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Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande d'autorisation préalable, le remplir puis l'envoyer par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.

 

Formulaire d'autorisation préalable

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NB : les personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité peuvent entrer en formation sans demander une autorisation préalable au CNAPS. 

 

> Vous effectuez votre formation au sein de l’entreprise de sécurité qui vous recrute

Vous devez demander une autorisation provisoire, que vous aurez à présenter à votre employeur afin de conclure le contrat de travail. Cette autorisation est valable 6 mois. Afin d’effectuer votre demande, téléchargez le formulaire de demande d’autorisation provisoire, remplissez-le puis envoyez-le par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.

 

Formulaire d'autorisation provisoire

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> Vous êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Vous allez suivre une formation par alternance dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, vous devez solliciter une autorisation de stage, qui couvrira toute la période de formation pratique en entreprise. La demande d'autorisation de stage doit être effectuée par l'entreprise qui vous accueille.

Son représentant légal doit télécharger le formulaire de demande d’autorisation de stage, le remplir, puis l'envoyer par courrier postal à la délégation territoriale correspondant au lieu d'implantation de l'entreprise en joignant les pièces justificatives nécessaires.

 

Formulaire d’autorisation de stage

 Form aut stage

 

NB : dans tous les cas, l’autorisation préalable, l’autorisation provisoire ne permet pas l’exercice effectif d’une activité de sécurité privée au sein d’une entreprise. A l’issue de votre formation, vous devrez solliciter une carte professionnelle auprès du CNAPS afin d’exercer en tant qu'agent de sécurité privée.

 

> Vous êtes un ancien fonctionnaire de la police ou de la gendarmerie nationale, un ancien policier municipal, un ancien adjoint de sécurité, un ancien militaire, un ancien ouvrier d’Etat, un ancien officier marinier, un ancien fonctionnaire de catégorie C du ministère de la Défense ou un réserviste de la Garde nationale

Certains fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationale et agents des polices municipales ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire adjoint ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint sont réputés justifier de l’aptitude à exercer ces activités et sont, en conséquence, dispensés de formation. Il en est de même de certains militaires en fonction des grades et postes occupés (art. R612-41du livre VI du code de la sécurité intérieure).

Par ailleurs, les arrêtés du 11 juillet 2017 fixent les conditions dans lesquelles vous pouvez justifier de votre aptitude professionnelle par équivalence, si vous êtes réserviste de la Garde nationale, militaire du rang, ouvrier d’État, officier marinier ou fonctionnaire de catégorie C du ministère de la Défense (décret n° 2017-606 du 21 avril 2017).

 


* Les organismes de formation publics (GRETA, universités, etc.) ne sont pas soumis à l'obligation de détenir une autorisation du CNAPS et peuvent donc réaliser les formations de maintien et d'actualisation des compétences (MAC).

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