Exercer une activité en tant qu'agent

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Que dit la réglementation ?

 

Le livre VI du code de la sécurité intérieure impose à toute personne souhaitant exercer l’une des activités suivantes de détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS :

  • agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ;
  • agent de télésurveillance ;
  • agent cynophile ;
  • opérateur de vidéo protection ;
  • agent de sûreté aéroportuaire ;
  • agent de protection physique de personnes ;
  • agent de recherches privées ;
  • transport de fonds - convoyeur de fonds et de valeurs ;
  • transport de fonds - opérateur de traitement de valeurs ;
  • transport de fonds - agent de gestion de maintenance et d'installations automatisées bancaires (IAB).

 

    Les personnes souhaitant exercer au sein d’une entreprise de sécurité privée ou d’un service interne de sécurité d’une entreprise, ainsi que les exploitants individuels, les auto-entrepreneurs et les dirigeants, souhaitant exercer effectivement, sur le terrain, une activité de sécurité privée correspondant à la raison sociale de leur entreprise, doivent être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.

    Celle-ci est valable 5 ans sur tout le territoire et doit être renouvelée 3 mois avant sa fin de sa validité. En cas de changement de domicile ou d’employeur, la carte professionnelle reste valable mais vous devez signaler ce changement au CNAPS.

    Délivrée sous forme dématérialisée par le CNAPS (caractères alphanumériques), il appartient à l’employeur, après avoir vérifié la validité de l’autorisation dans le téléservice du CNAPS « titre individuel », de délivrer à ses employés une carte matérialisée (souvent appelée « badge ») propre à l’entreprise.

     

    Comment obtenir votre carte professionnelle ?

     

    Vous devez justifier de votre aptitude professionnelle à exercer la ou les activité(s) correspondant à votre demande. Peuvent justifier de leur aptitude professionnelle les personnes ayant suivi une formation et titulaire d’un diplôme (CQP, titres enregistrés au RNCP, diplômes européens sous conditions d’équivalence) ou celles bénéficiant d’une équivalence (policiers et gendarmes, policiers municipaux, militaires, selon certaines conditions).

    Pour en savoir plus sur la formation en sécurité privée, cliquez ici.

     

    Cas particulier des agents cynophiles
    En application de l'article 11 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité :
    - Vous devez, pour exercer l'activité d'agent cynophile, présenter un justificatif d'aptitude professionnelle relatif à l'activité de gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques et un justificatif d'aptitude professionnelle relatif à l'activité cynophile.
    - La formation pratique permettant l'inscription d'un nouveau chien sur votre carte professionnelle (70h minimum) doit être suivie dans un organisme de formation autorisé par le CNAPS.

     

    L’examen d’une demande d’autorisation inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJ (traitement des antécédents judiciaires), FPR (fichier des personnes recherchées) et B2 (bulletin n° 2 du casier judiciaire). Cette enquête permet de vérifier que le demandeur n’a pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.

    Retrouvez la liste des pièces justificatives à fournir dans le formulaire de demande de carte professionnelle ci-dessous.

     

    Effectuez votre demande en ligne

    DEL

     

    Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande de carte professionnelle, le remplir puis l'envoyer par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.

     

    Formulaire de carte professionnelle

    Form CP

     

    > Vous êtes un ancien fonctionnaire de la police ou de la gendarmerie nationale, un ancien policier municipal, un ancien adjoint de sécurité, un ancien militaire, un ancien ouvrier d’Etat, un ancien officier marinier, un ancien fonctionnaire de catégorie C du ministère de la Défense ou un réserviste de la Garde nationale

    Certains fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationale et agents des polices municipales ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire adjoint ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint sont réputés justifier de l’aptitude à exercer ces activités et sont, en conséquence, dispensés de formation. Il en est de même de certains militaires en fonction des grades et postes occupés (art. R612-41du livre VI du code de la sécurité intérieure).

    Par ailleurs, les arrêtés du 11 juillet 2017 fixent les conditions dans lesquelles vous pouvez justifier de votre aptitude professionnelle par équivalence, si vous êtes réserviste de la Garde nationale, militaire du rang, ouvrier d’État, officier marinier ou fonctionnaire de catégorie C du ministère de la Défense (décret n° 2017-606 du 21 avril 2017).

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