Renouvellement ou extension

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Comment renouveler votre carte professionnelle ?

 

Votre carte professionnelle est valable 5 ans sur tout le territoire national et doit être renouvelée 3 mois avant sa date de fin de validité. Les demandes adressées plus de 6 mois avant la date d’expiration ne seront pas prises en compte.

Si votre carte professionnelle arrive à échéance durant l'instruction de votre demande de renouvellement, un récépissé vous est délivré afin de vous permettre de continuer votre activité dans l'attente d'une décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) compétente pour votre département de résidence.

La délivrance de ce récépissé valable trois mois renouvelable n’est pas automatique. Pour en bénéficier, votre demande de renouvellement doit avoir été déposée dans les trois mois qui précèdent l’expiration du titre et comporter l’ensemble des justificatifs prévus par la réglementation. L’exercice d’une activité privée de sécurité sans récépissé valide après l’expiration de la carte professionnelle vous expose, ainsi que votre employeur, à des sanctions disciplinaires.

Depuis le 1er janvier 2018, vous êtes soumis à l’obligation de formation continue, prévue aux articles R. 612-17 et R. 622-15 du code de la sécurité intérieure : pour obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle, vous devez justifier du suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC), auprès d’un prestataire de formation titulaire d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS*.

 

Cas particulier des agents cynophiles
Si vous souhaitez renouveler votre carte professionnelle portant la mention d'agent cynophile, vous devez suivre deux stages MAC : un stage relatif à l'activité de gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques et un stage relatif à l'activité cynophile.

 

Qu’est-ce que le MAC ?

 

Le maintien et l’actualisation des compétences (MAC) est un stage que doivent effectuer les agents exerçant une activité de sécurité privée, afin de mettre à jour leurs compétences dans le cadre de la formation continue des agents de sécurité privée.

Le MAC est obligatoire pour tout renouvellement de carte professionnelle arrivant à échéance après le 1er janvier 2018. Les arrêtés du 27 février 2017 relatifs à la formation continue des agents privés de sécurité précisent le contenu, la durée et les modalités d’organisation des stages MAC.

Pour obtenir le renouvellement votre carte professionnelle, vous devez fournir une attestation de suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences pour chacune des activités mentionnées sur votre titre initial.

Le stage MAC doit être effectué dans les 24 mois précédant l’échéance de votre carte professionnelle pour les activités suivantes :

- agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques

- opérateur de vidéoprotection

- agent cynophile

- agent de protection physique des personnes

- transport de fonds - opérateur de traitement de valeurs

Le stage MAC doit être effectué dans les 36 mois précédant l’échéance de votre carte professionnelle pour les activités suivantes :

- agent de télésurveillance

- transport de fonds - agent de gestion de maintenance et IAB

- transport de fonds - convoyeur de fonds et de valeurs

 

NB : Si votre carte professionnelle est périmée et que vous souhaitez la renouveler, vous devez effectuer votre stage MAC dans les 12 mois précédant votre nouvelle demande de carte. Par ailleurs, votre carte professionnelle n’étant plus valide, vous devrez solliciter une autorisation préalable d’entrée en formation afin de suivre votre MAC. Pour en savoir plus sur l’entrée en formation, cliquez ici.

L’attestation de suivi du stage MAC doit être signée par le responsable de l’organisme de formation – autorisé par le CNAPS – dans lequel vous avez suivi votre formation continue. Si vous exercez dans le transport de fonds et que vous avez suivi votre stage au sein de votre entreprise, l’attestation doit être signée par le formateur interne de votre entreprise.

 

Quel stage MAC effectuer ?

 

A chaque activité privée de sécurité mentionnée sur la carte professionnelle à renouveler correspond un stage MAC, lui-même composé de différents modules.

Pour savoir quel MAC correspond à votre (ou à vos) activité(s), cliquez ici.

En cas d’activités multiples, seules celles ayant fait l’objet d’un stage MAC dument justifié seront reportées sur la nouvelle carte professionnelle. Le CNAPS ne procèdera à aucune demande de pièces complémentaires.

NB : Certains modules peuvent faire l’objet d’une dispense (gestion élémentaire des premiers secours, module de prévention des risques terroristes et cadre juridique d’intervention de l’agent privé de sécurité). Si vous avez suivi l’un de ces modules au cours d’un stage MAC effectué dans les 24 mois précédent votre nouvelle demande de carte professionnelle, vous êtes dispensé de le suivre à nouveau.

Pour plus d’informations concernant les dispenses de stage, cliquez ici.

Une attestation de suivi d’un stage MAC qui n’aura pas été délivrée par un prestataire de formation préalablement autorisé par le CNAPS est irrecevable. Seront également irrecevables les attestions qui ne seront pas conformes au modèle réglementaire (le modèle doit être complété sur informatique, et ne comporter ni rature, ni surcharge, ni complément manuscrit).

En cas de fraude sur l’attestation, le demandeur s’expose au rejet de sa demande de renouvellement et au retrait de sa carte professionnelle initiale. Il pourra en outre se voir infliger des sanctions disciplinaires.

De plus, la falsification de ce document expose son auteur aux dispositions du code pénal : est passible de peines d’amende ou d’emprisonnement prévues aux articles 313-1, 441-1 et 441-6 du code pénal quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration.

 

Téléchargez le modèle d'attestation de suivi du stage de maintien et d’actualisation des compétences.

 

Consultez la liste des pièces justificatives à fournir pour effectuer votre demande de renouvellement.

 

Pour le renouvellement de votre carte professionnelle, privilégiez la demande en ligne !

 

Effectuer votre demande en ligne

DEL

 

Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande de renouvellement de carte professionnelle, le remplir puis l'envoyer par courrier à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.

 

Formulaire de renouvellement de carte professionnelle

Form RNVT CP

 

Comment ajouter une activité à votre carte professionnelle ?

 

Toute personne titulaire d’une carte professionnelle souhaitant exercer une activité non mentionnée sur son autorisation doit procéder à l’ajout d’activité sur sa carte professionnelle.

Vous devez justifier de votre aptitude professionnelle à exercer toute nouvelle activité, au même titre que lors de votre première demande de carte.

Vous ne pourrez pas procéder au renouvellement de votre carte professionnelle si une demande d'ajout d'activité est déjà en cours d'instruction.

Si vous souhaitez étendre votre carte professionnelle alors que cette dernière expire dans le courant de l’année 2018, nous vous conseillons de présenter simultanément une demande de renouvellement.

Dans l’hypothèse où votre carte professionnelle viendrait à expirer avant la décision de la commission locale d’agrément et de contrôle sur la demande d’extension, vous serez dans l’incapacité de poursuivre votre activité professionnelle si vous ne disposez pas d’un récépissé. En effet, le CNAPS ne délivre ce document que dans le cadre d’une demande de renouvellement de carte professionnelle.

Vous devrez alors joindre à votre demande un justificatif de formation continue correspondant à la ou les activité(s) de sécurité privée mentionnée(s) sur la carte professionnelle initiale.

 

Effectuer votre demande en ligne

DEL

 


* Les organismes de formation publics (GRETA, universités, etc.) ne sont pas soumis à l'obligation de détenir une autorisation du CNAPS et peuvent donc réaliser les formations de maintien et d'actualisation des compétences (MAC).

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