Agréer votre entreprise

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Qui est concerné ?

 

Les entreprises délivrant des prestations de sécurité privée doivent être agréées par le CNAPS afin d’exercer les activités suivantes :

  • la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
  • la vidéo protection ;
  • le transport et la surveillance, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou métaux précieux ;
  • la maintenance et la gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
  • la protection de l’intégrité physique des personnes ;
  • la protection des navires ;
  • la recherche privée.

 

Les exploitants individuels, les dirigeants et gérants des entreprises de sécurité privée doivent solliciter une demande d’autorisation d’exercer auprès du CNAPS, avant tout démarrage d’activité. Cette autorisation est distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Les employés de ces entreprises, s’ils exercent effectivement une activité de sécurité privée, doivent être titulaires d’une carte professionnelle mentionnant la ou les activité(s) de l’entreprise.

Les entreprises de sécurité privée sont soumises au non cumul de certaines activités :

  • Les activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, de bijoux et de métaux précieux peuvent être exercées simultanément. Elles sont incompatibles avec toute autre prestation de services non liée à la sécurité privée
  • L’exercice de l’activité de protection de l’intégrité physique des personnes est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée
  • L’activité de recherches privées est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée

 

Comment obtenir une autorisation d’exercer pour votre entreprise ?

 

La demande d’autorisation d’exercer doit être effectuée par les exploitants individuels, les dirigeants et gérants de l’entreprise de sécurité privée à agréer.

Pour effectuer votre demande, téléchargez le formulaire de demande d’autorisation d’exercer, remplissez-le, puis envoyez-le par courrier postal, à la délégation territoriale correspondant au lieu d’implantation de votre entreprise en joignant les pièces justificatives demandées.

 

Formulaire d'autorisation d'exercer

Form AUT

 

NB : Si vous souhaitez effectuer une demande d’autorisation d’exercer et que vous n’avez pas d’agrément dirigeant, vous devez effectuer les deux demandes simultanément. Pour en savoir plus sur la demande d’agrément dirigeant, cliquez ici.

 

 

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