Déclarer un service interne de sécurité

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Qui est concerné ?

 

Toutes les entreprises ou leurs établissements peuvent charger, pour leur propre compte, certains de leurs salariés de missions privées de sécurité. Dans ce cas, la création de ce service interne de sécurité est nécessaire et doit faire l’objet d’une autorisation de fonctionnement, délivrée par le CNAPS, lui permettant d’exercer les activités suivantes :

  • La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
  • Le transport et la surveillance, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou métaux précieux ;
  • La protection de l’intégrité physique des personnes.

 

Les salariés effectuant des missions de sécurité privée au sein d’un service interne de sécurité doivent être titulaires d’une carte professionnelle. Pour en savoir plus sur la demande de carte professionnelle, cliquez ici.

 

Comment obtenir une autorisation pour votre service interne de sécurité (SIS) ?

 

La demande d’autorisation doit être effectuée par le dirigeant ou gérant de l’entreprise.

Pour effectuer votre demande, envoyez l’ensemble des pièces justificatives par courrier à la délégation territoriale compétente pour le lieu d’implantation de ce service.

Après vérifications, et en cas de réponse positive, l’autorisation est délivrée sous la forme d’une décision de la CLAC qui autorise le service interne de sécurité d’entreprise à démarrer son activité.

Consultez la liste des pièces à fournir.

Télécharger le formulaire relatif aux participations financières.

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